SAWT BEIRUT INTERNATIONAL

| 2 December 2022, Friday |

La date du prononcé de la décision de justice contre Merhi et Oneissi

La Chambre d’appel du Tribunal spécial pour le Liban a publié une décision annonçant qu’elle tiendra une audience publique le 16 juin 2022 à 14h00 CET pour prononcer la décision concernant l’affaire de Merhi et Oneissi.

Le déroulement de l’audience sera diffusé en direct sur le site internet du tribunal en arabe, anglais et français.

La session se déroulera en ligne et aucune accréditation ne sera accordée pour accéder à la salle d’audience ou à la salle des médias.

Le 18 août 2020, la Chambre de première instance a rendu son verdict dans l’affaire des Ayyash et al. et a déclaré à l’unanimité que Salim Jamil Ayyash était coupable pour toutes les charges retenues contre lui dans l’acte d’accusation consolidé modifié. La Chambre de première instance a également déclaré que Hassan Habib Merhi, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra ne sont pas coupables. Le Procureur a fait appel de la décision de la Chambre de première instance dans l’affaire de Merhi et Oneissi.

Le 10 mars 2022, la Chambre d’appel a émis le jugement d’appel et a déclaré à l’unanimité que Merhi et Oneissi étaient coupables pour toutes les charges retenues contre eux dans l’acte d’accusation consolidé modifié. Le même jour, la Chambre d’appel a rendu une décision fixant la date de dépôt des mémorandums relatifs à la détermination de la peine. Conformément à cette décision, le parquet, le représentant légal des victimes, l’avocat de Merhi et l’avocat de Oneissi ont reçu des mémorandums écrits concernant la détermination de la peine.

L’article 171, paragraphe (E) du Règlement de procédure et de preuve de la Cour stipule que la décision de condamnation est prononcée en séance publique au cours de laquelle les parties et les personnes ayant subi des dommages participant à la procédure ont été informées à l’avance de sa date. En application de cet article, la Chambre d’appel a fixé au 16 juin 2022 la date du prononcé de cette peine.