SAWT BEIRUT INTERNATIONAL

| 23 January 2022, Sunday |

Le Club des Juges : Adopter une loi qui protège l’argent des déposants au lieu de le gaspiller

Le Club des juges a estimé que ce qui circule depuis peu au sujet d’une proposition de loi visant à établir des contrôles temporaires et exceptionnels sur les transferts bancaires et les retraits d’argent liquide implique des violations constitutionnelles et juridiques fondamentales qui ne peuvent être négligées.

Il a expliqué dans une déclaration :

Dans la forme,

Premièrement : Le texte de la proposition visant à inclure dans son application les litiges et les procès dans lesquels une décision finale n’a pas été rendue, est considéré comme une ingérence flagrante du pouvoir législatif dans le travail du pouvoir judiciaire et un coup supplémentaire à son indépendance.

Deuxièmement : Le sondage d’opinion du Conseil supérieur de la magistrature est une obligation légale fondée sur les dispositions du paragraphe (g) de l’article cinq de la loi sur le pouvoir judiciaire. Le Conseil constitutionnel a considéré que la violation de cette obligation est une violation constitutionnelle car elle constitue une formule essentielle pour consacrer la garantie judiciaire et le principe d’indépendance et de coopération des autorités constitutionnelles.

En termes de contenu,

Premièrement : Rien ne justifie la création d’un tribunal spécial avec un seul degré de jugement, car cette question constitue une violation constitutionnelle du principe du double degré de juridiction.

Deuxièmement : L’application de la loi aux jugements émis à l’étranger et sa prise en compte de l’ordre public porterait atteinte au pouvoir exécutif des jugements étrangers au Liban, ce qui est considéré comme un nouveau coup de poignard aux conventions internationales et viole le principe de légalité, puisque les conventions transcendent les lois nationales selon la hiérarchie des règles juridiques, et conduit ainsi, à isoler judiciairement le Liban du système judiciaire régional et mondial.

Troisièmement : Cette proposition est en contradiction avec les dispositions légales qui réglementent le contrat de dépôt, d’autant plus que le système de contrôle du capital suppose la réalisation du rationnement dans le retrait des dépôts, mais en fonction de sa monnaie, et il n’imposerait pas son remplacement par une autre monnaie ou sur la base d’un quelconque taux de change, et de ce point de vue, toute tentative de porter atteinte aux droits légalement protégés sont nuls.

Quatrièmement : L’application de la loi à des litiges pour lesquels une décision finale n’a pas été rendue a pour but de perpétuer les violations légales qui ont eu lieu et de ne pas les tenir pour responsables afin d’atteindre l’absence de responsabilité et l’impunité.

Le Club des Juges du Liban a considéré que le retard dans la proposition de la loi sur le contrôle des capitaux depuis le début de la crise soulèverait des doutes sur l’exclusion de la classe dirigeante et de ses partisans d’être soumis à ses dispositions et conformément aux rapports liés à l’occurrence d’opérations de contrebande d’argent et de dépôts par retrait ou transfert à l’étranger, et le citoyen reste le plus faible élément lors de chaque crise.

Il a considéré que cette proposition constitue une anomalie juridique par rapport à tout ce qui est connu des principes constitutionnels et juridiques et des coutumes dominantes, et a mis en garde contre son approbation, appelant, à son tour, à faire un effort pour adopter une loi visant à protéger et préserver l’argent des déposants plutôt que de le gaspiller.