SAWT BEIRUT INTERNATIONAL

| 9 February 2023, Thursday |

Qu’est-ce que le Conseil de la Choura a clarifié ? Voici les détails

Le chef du Conseil consultatif d’Etat a expliqué dans un communiqué : « La réunion qui a eu lieu au Palais présidentiel faisait suite aux événements qui se sont déroulés dans la rue, à la suite de la publication de la décision du Conseil consultatif d’Etat d’arrêter la mise en œuvre de Circulaire de la Banque du Liban n° 151. L’Etat est une personne morale source de création et d’activation des services publics de toute nature, et ils accomplissent leurs missions dans l’intérêt général. Comme les personnes de droit public sont régies par des règles générales communes et qu’elles doivent continuer à traiter les unes avec les autres, afin de gérer les affaires de l’État, sans négliger le contrôle que la justice administrative exerce sur le travail de l’administration publique.

Dans ce contexte, le Président du Conseil consultatif d’Etat regrette les campagnes systématiques dans les médias qui l’ont ciblé et ont porté atteinte à sa dignité et à ses mœurs, dans une tentative injustifiée pour l’indépendance de la justice et l’impartialité et l’impartialité du juge avec ce qu’elle considérait ( le juge siégeant avec l’un des opposants).

Quiconque se lance dans ces positions ne connaît pas la spécificité de la justice administrative, et la différence entre les règles qui régissent les procédures contentieuses entre les deux côtés de la justice administrative et judiciaire, notamment celles liées à la demande d’annulation pour dépassement de la limite de compétence.

À cet égard, nous précisons que le procès intenté devant le Conseil consultatif d’État, visant à arrêter la mise en œuvre et par la suite invalider la circulaire n° 151 de la Banque du Liban pour violation de la loi en général, n’est, de par sa nature, pas destiné à protéger les droits ou intérêts personnels en soi, et par conséquent il est caractérisé comme objectif et non personnel ou subjectif, et son but est de protéger la légitimité qui s’impose à l’administration lors de la prise de ses décisions pour prendre en compte les règles de la loi, et de tenir compte du but que la loi envisage en rendant la décision, qui est d’atteindre l’intérêt public, afin qu’elle ne s’en écarte pas ou ne l’offense pas.

Sur cette base, le procès en annulation est dirigé contre le comportement de l’administration qui a rendu la décision illégale et non contre une personne en particulier, en particulier la personne qui a rendu la décision, car la leçon est pour la décision contestée et non pour la personne qui a rendu elle, car elle n’est pas fondée sur une contestation entre opposants, étant donné que le coupable est la décision administrative et non le responsable de l’administration qui a rendu cette décision.

Cette indépendance n’empêche pas la communication et la coopération entre le Conseil et le reste des personnes de droit public dans les cadres et les limites tracés par la loi pour diriger les travaux de l’État, et il n’est pas caché que le Conseil joue un rôle consultatif sur la base de l’article 57 de son système, qui impose la consultation dans les projets de textes réglementaires.

Dans ce contexte, il faut noter que le chef du Conseil d’Etat préside la Chambre administrative et la Première chambre qui traitent des affaires d’annulation, et donc la source de toute décision administrative (ministre, directeur général, gouverneur de la Banque du Liban …) peut faire l’objet d’un recours devant la chambre précitée en nullité, il peut en même temps saisir la chambre administrative d’une demande d’avis sur toute autre décision administrative qu’il souhaite prendre sans qu’il n’en résulte un contentieux antagoniste l’empêchant de lui donner les conseils nécessaires.

Conformément au principe de séparation souple (entre les autorités, leur équilibre et leur coopération) inscrit au paragraphe (e) du préambule de la Constitution libanaise, il n’y a pas de conflit entre la mission consultative du Conseil consultatif d’État au Liban et le principe de séparation des pouvoirs, ses missions administratives, législatives et judiciaires constituant une garantie d’équilibre et de coopération entre Les trois autorités de l’Etat, à travers le contrôle préalable exercé par le Conseil consultatif d’Etat sur les projets de textes législatifs et réglementaires, et le contrôle ultérieur exercé par le Conseil consultatif d’État par le biais de procès en révocation.

Ce que le président du Conseil consultatif d’État souhaite préciser concernant la réunion qui s’est déroulée au Palais républicain est le suivant :

Le Président du Conseil a présenté au cours de la réunion que la circulaire émise par la Banque du Liban contredisait certaines dispositions de la Loi sur la monnaie et le crédit, ce qui nécessitait une décision d’arrêter sa mise en œuvre. Il a également précisé que l’article 57 du système du Conseil consultatif d’Etat exige que le Conseil soit consulté sur les projets de textes réglementaires, y compris les décisions émises par le Gouverneur de la Banque du Liban.

Quant à l’exécution des décisions judiciaires rendues par le conseil, le président du conseil a précisé qu’il existe des biens spéciaux définis par la loi à l’article 126 du régime du Conseil consultatif d’État, qui exigent que les demandes d’exécution des décisions rendues contre l’autorité administrative soit soumise au président du Conseil consultatif d’Etat, qui les transmet sans délai avec la copie valable pour exécution aux références compétentes pour prendre le nécessaire. Soulignant que ce que le Président du Conseil a expliqué était basé sur les textes juridiques mentionnés et se terminait à ce stade.

Après ce qui a été présenté ci-dessus, le chef du Conseil consultatif d’Etat confirme que, contrairement à ce qui a été circulé dans certains milieux, aucun accord n’a été conclu entre le Conseil consultatif d’Etat et la Banque du Liban concernant la décision émise par celle-ci, et que tous les les ragots élevés à cet égard sont le fruit de l’imagination de ses lanceurs. Loin de la réalité et de la vérité, et de la possibilité d’une réalisation légale en présence d’un organe de décision composé de trois juges, il n’est en aucun cas possible, imaginer le président les réduisant à sa personne.

Il ne fait aucun doute que ce que le pays a agité sur cette question vise à saper le prestige de la justice et la confiance de la population en elle, et à entraîner le pays dans l’absurdité, le chaos et la décadence.

Que Dieu protège le Liban de l’ignorance et de la mauvaise foi.