SAWT BEIRUT INTERNATIONAL

| 23 October 2021, Saturday |

Qui sont les bénéficiaires de la circulaire n°158 ?

La Banque du Liban a publié une clarification de la décision de base n° 13335 en date du 6/8/2021 (circulaire de base n° 158), qui stipulait :

Premièrement : Clarifier la définition du titulaire de compte:

1- Les dispositions de l’arrêté de base n° 13335 du 6/8/2021 (circulaire de base n° 158) bénéficient des dispositions de l’arrêté de base n° 13335 de la personne physique, résidente et non résidente, y compris un mineur, qui :

Il détient des comptes bancaires en devises étrangères dans la banque concernée au 31 octobre 2019.
– Il est toujours titulaire de comptes bancaires en devises dans la banque concernée à la date d’application effective des dispositions de la décision précitée (c’est-à-dire la date de virement des sommes sur le « Compte Spécial Branche »).

2- Il n’est pas considéré comme un « titulaire de compte » pouvant bénéficier de la décision susvisée :
Une personne morale, y compris les institutions, les sociétés commerciales et les institutions individuelles

-Associations et institutions du secteur public
-Banques et institutions financières résidentes et non résidentes
-Les personnes spécifiées à l’article deux de la décision de base n° 13262 du 27/8/2020 (circulaire de base n° 154) et n’ont retourné le pourcentage requis d’aucune d’entre elles.

Deuxièmement : les comptes joints

Les comptes joints (et/ou) et les comptes de la Fédération (f) concernés sont des comptes détenus par plusieurs personnes physiques
– Le maximum autorisé à être utilisé sur le solde du compte joint est fixé à 50 mille dollars américains, et les titulaires de ce compte choisissent d’un commun accord entre eux le pourcentage de bénéfice pour chacun d’eux.
– Au cas où l’une des parties au compte joint déciderait de ne pas bénéficier des dispositions de la circulaire n° 158, l’une quelconque des parties restantes au compte pourra bénéficier du maximum autorisé sur le compte.
En cas de comptes joints multiples, les titulaires de ces comptes choisissent d’un commun accord entre eux le compte dont chacun d’eux bénéficie.
– Dans le cas où il existe un compte privé unique pour un titulaire de compte joint et qu’il décide de bénéficier du compte unique, son partenaire peut bénéficier du compte joint.
Le maximum autorisé à être utilisé sur le solde du compte joint est de 50 000 dollars américains pour toutes les parties au compte
– Dans le cas où il existe un compte spécial individuel (ID ou) pour un cotitulaire, le rendement maximum de celui-ci est utilisé pour bonifier le solde éligible si nécessaire afin de permettre son utilisation pour alimenter le « compte spécial branche » jusqu’à à un montant de 50 mille dollars américains.

Troisièmement : Calcul du solde qui bénéficie des dispositions de la Résolution de base n° 13335 (Circulaire de base 158)

Chaque banque concernée calcule le solde des comptes du « titulaire du compte » que ce dernier peut utiliser pour financer le « compte spécial succursale », dans les limites prévues dans ladite résolution, selon les modalités suivantes :

1- Le solde minimum calculé selon les paragraphes (a) ou (b) ci-dessous est approuvé, pour autant qu’il soit disponible à la date d’application effective des dispositions de la Décision de base n° 13335 du 08/06/2021 (Circulaire de base 158) :
(1) Les soldes totaux des comptes du « titulaire de compte » libellés en devises dans la banque concernée au 31 octobre 2019, à condition que le solde des comptes en devises gelés en tant que garantie en espèces (garantie en espèces et marge en espèces ) ne compte pas parmi eux.
Pour les prêts et facilités bancaires, y compris les passifs éventuels.
(2) Le total des soldes des comptes du « titulaire de compte » libellés en devises dans la banque concernée qui ont été ouverts avant la date du 31/10/2019 comme au 31/03/2021, à condition qu’il ne soit pas compté parmi eux:
-Le solde des comptes en devises gelés en tant que garantie en espèces et marge en espèces contre les prêts et facilités bancaires, y compris les passifs éventuels.
-L’intégralité du solde des nouveaux comptes selon la définition stipulée dans la résolution de base
n° 13217 du 04/09/2020 (Circulaire de base de la Banque du Liban n° 150).
Montants transférés de livres libanaises vers des devises étrangères après le 31/10/2019.

2- Une déduction sur les soldes totaux calculés conformément aux paragraphes (a) et (b) du point (1) de la présente section « Troisième » est effectuée :

• La valeur de la partie des comptes débiteurs « titulaires » en devises étrangères qui a été payée en livres libanaises sur la base du taux de change déterminé pour les transactions de la Banque du Liban avec les banques (valeur moyenne actuellement de 1507,50 livres libanaises pour un dollar américain) conformément avec les dispositions de la section « cinquième » de l’article 3 bis de la décision de la Circulaire de base n° 7776 du 21 février 2001 (Circulaire de base n° 81 modifiée par la Circulaire intermédiaire n° 568), pendant la période s’étendant à compter du 26 août 2020 le date de publication de la Circulaire intermédiaire n° 568 jusqu’à la date de mise en œuvre effective des dispositions de la Décision de base n° 13335 (Circulaire de base n° 158).

• La valeur de la part des comptes débiteurs « titulaires de compte » en devises étrangères qui devrait être payée en livres libanaises sur la base du taux de change déterminé pour les transactions de la Banque du Liban avec les banques pendant la période où le client bénéficie de la dispositions de la résolution de base n° 13335 ou jusqu’à la date de paiement de tous les comptes débiteurs concernés, selon la première éventualité.

Dans le cas où le client dispose de plusieurs comptes dans une même banque, le solde de chacun de ces comptes est calculé séparément, à condition qu’il obtienne la part qui lui est due sur les comptes joints, ainsi que tous les soldes lui appartenant (comptes joints et comptes uniques comptes) sont encaissés pour servir à financer le « compte spécial agence qui est ouvert à son nom, et le client reste libre de choisir le montant qu’il souhaite virer sur le compte spécial agence dans la limite du plafond autorisé en banque.

Quatrièmement : Le mécanisme permettant au titulaire du compte de bénéficier de la Décision de base n° 13335 du 08/06/202120

Chaque banque opérant au Liban doit identifier les clients qui remplissent les conditions spécifiques pour bénéficier des dispositions de la Résolution de base n° 13335 du 6/8/2021 Circulaire de base n° 158 et identifier les comptes pouvant être utilisés pour chaque « titulaire de compte », et informez-les dès que possible.
– La banque a le devoir de sauvegarder les informations et données détaillées et de les utiliser si nécessaire pour expliquer le processus de détermination des comptes utilisables par le « titulaire de compte » et la Commission de Contrôle Bancaire
Dans le cas où l’article 10 de la décision de base n° 13335 du 08/06/2021 visée, relative aux réclamations des titulaires de comptes, est mis en œuvre de manière transparente et documentée.
– Après que le « titulaire du compte » a informé la banque concernée de son intention de bénéficier, et que le client a exprimé son consentement exprès à bénéficier et signé la levée du secret bancaire, exclusivement, comme précisé dans la Circulaire de Base n°158, la banque, à partir du 1/7/2021, doit faire ce qui suit :
o Ouverture des comptes nécessaires au « titulaire du compte » pour commencer le versement progressif des acomptes selon le mécanisme prévu dans la décision précitée, dont le « Compte Spécial Branche » et le « Compte Frais de Dépôt » en devises étrangères.
o Sécurisation d’un compte en livres libanaises qui est déplacé selon la volonté du titulaire du compte en vertu de chèques, virements ou d’une carte bancaire qui autorise son titulaire à décaisser 50% des montants mensuels transférés en livres libanaises dans les points de vente (POS ) seul.
o Transférer le montant convenu avec le client sur le « compte spécial de la succursale » à condition qu’il ne dépasse pas l’équivalent de 50 mille dollars américains.
o Payer 400$ par mois en enregistrant le montant sur le compte « New Money » en devise étrangère,
o Virement simultané de 400 $ en livre libanaise au taux de la plateforme « change », et enregistrement du rendement sur la base de 50 % sur un compte en livres libanaises et 50 % sur le compte de carte bancaire précité.

Cinquièmement : Comment mettre en œuvre la Décision de base n° 13221 du 21 avril 2020 (Circulaire de base n° 151)
Avec la Décision de base n° 13335 du 08/06/2021 (Circulaire de base n° 158)

Une personne physique qui a décidé de bénéficier de la Décision de base n° 13335 du 08/06/2021 (Circulaire de base n° 158) ne peut pas bénéficier en même temps de la Décision de base n° 13221 du 21/04/2020 (Circulaire de base n° 151) Toutes les femmes travaillant au Liban pendant la durée de leur prestation de la circulaire de base n° 158. A condition que la banque concernée n’ait pas à s’assurer que le titulaire du compte a déclaré qu’il n’a pas bénéficié de la circulaire de base n° 151 et qu’il est bien mis en œuvre.
Le « titulaire du compte » bénéficie d’un délai de grâce jusqu’au 31 août 2021 pour ouvrir le « compte spécial branché » à condition qu’il commence à bénéficier des dispositions de la circulaire de base n° 158 au début du mois suivant la date d’ouverture du compte. s’il a bénéficié au cours du mois d’ouverture du compte des dispositions de la Circulaire de Base n° 151. Dans celui-ci est ouvert le « Compte Spécial Branche » mais dans le cas où il ne bénéficie pas des dispositions de la Circulaire de Base n° 151 après la date du 30/6/2021, la banque doit lui accorder le droit de bénéficier des dispositions de la circulaire de base n° 158 à compter du 1/7/2021.
– Dans le cas où un associé en compte joint bénéficie de l’Arrêté de Base n° 13335 du 08/06/2021 (Circulaire d’Origine n°158), son associé ne peut pas bénéficier de l’Arrêté de Base n°13221 du 21/04/2020 (Basic Circulaire n°151) sur ce compte Toutefois, il peut bénéficier de l’arrêté de base n°13221 susvisé pour ses autres comptes s’il ne bénéficie pas des dispositions de l’arrêté de base n°13335 susvisé.
Après épuisement des fonds du « Compte Spécial Branche », le « titulaire du compte » peut bénéficier de l’Arrêté de Base n° 13221 du 21/04/2020 (Circulaire de Base n° 151).
– Les salariés qui perçoivent leurs salaires en dollars peuvent utiliser la circulaire de base n° 151 pour percevoir leurs salaires, sans pour autant les priver de bénéficier de la circulaire de base n° 158, sur leurs salaires uniquement, la circulaire de base n° 151 s’appliquant aux fonds envoyés de employeurs uniquement et non sur les dépôts des clients.

Sixièmement : La possibilité de retirer le « compte spécial d’agence »

Le « titulaire du compte » reste libre de transférer son argent du « compte spécial de la succursale » et de le remettre sur les comptes à partir desquels il a été transféré ou sur tout autre compte à tout moment, et il n’est alors soumis à aucune restriction ou condition. imposée par la circulaire de base n° 158. Ceci s’applique également dans le cas où la Banque du Liban décide pour quelque raison que ce soit Ou toute modification ou suspension de ladite circulaire.

Septièmement : Formulaires et contrats signés

Les banques doivent recueillir les signatures de tous les clients qui souhaitent bénéficier de l’Arrêté de base n° 13335
-Date du 6/8/2021 (Circulaire de base n°158) relative à la levée du secret bancaire par ces clients
Vers des « sous-comptes spéciaux » au profit de la Banque du Liban et de la Commission de contrôle bancaire, exclusivement, et en respectant le formulaire préparé par la Banque du Liban à cet effet.
-Il n’impose aucune obligation, condition, gage ou procédure qui n’est pas stipulée dans la résolution de base
n° 13335 du 6/8/2021 (Circulaire de base n° 158) et ses amendements et dans toutes instructions écrites émises
-Pour le compte de la Banque du Liban ou de la Commission de contrôle bancaire, dans le cadre de ses attributions, dans les contrats qu’elle signe.